Discours du commissaire Pierre Moscovici sur les ‘Paradise Papers’ à la session plénière du Parlement européen

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés,

Comme vous tous je suis profondément indigné par les révélations des Paradise papers. Chaque jour de nouvelles informations mettent un peu plus en lumière un circuit planétaire et parfaitement huilé de planification fiscale agressive.

Mais je ne suis pas surpris. Nous savons depuis longtemps que multinationales, contribuables fortunés, cabinets de conseil et banques, travaillent main dans la main, pour soustraire à l’impôt des pans immenses de revenus. Et nous ne sommes pas face à des incidents isolés, mais à des pratiques systémiques, mondiales, et organisées.

Ces schémas d’optimisation fiscale agressive sont d’autant plus choquants que nombre d’entre eux sont apparemment légaux. Nous devons donc répondre sur le terrain de la loi à un défaut de la loi, avec un nouveau cadre règlementaire. Si c’est légal, comme certains le prétendent, alors il faut changer la loi ! Et je veux le faire avec l’aide de ce Parlement.

C’est pourquoi, j’ai mis l’accent sur la transparence, dès le début de mon mandat à la Commission européenne. La transparence, c’est notre première arme. C’est elle qui permettra de mettre un terme à la culture du secret et au sentiment d’impunité des praticiens et des bénéficiaires de l’évasion fiscale.

Aujourd’hui, il reste trois propositions majeures à finaliser pour garantir une plus grande transparence dans nos systèmes fiscaux.

Tout d’abord, j’ai proposé en juin dernier de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux, avocats, banquiers, consultants, qui vendent ces schémas d’optimisation fiscale. Ils devront systématiquement les déclarer au fisc du pays de l’acheteur. Si ces schémas sont illégaux, les administrations fiscales pourront engager des poursuites. S’ils sont légaux, les administrations fiscales pourront repérer la faille et la réparer.

Je souhaite que le Conseil adopte la proposition sur les intermédiaires fiscaux dans les 6 prochains mois. C’est une proposition simple et c’est donc une question de volonté politique. Il n’y a aucune raison de différer cette adoption.

En parallèle, ma collègue Vĕra Jourová a proposé plus de transparence sur les bénéficiaires effectifs, dans le cadre de la directive contre le blanchement d’argent. Cette information doit être publique pour lutter contre les structures opaques que les Paradise Papers ont révélées au grand jour. Aujourd’hui, je dois avouer que les négociations peinent à trouver une issue satisfaisante. Je le regrette profondément, et j’encourage les co-législateurs à mettre tout en œuvre pour que ces nouvelles règles puissent s’appliquer au plus vite. Les citoyens ne comprendraient pas notre inaction après le nouveau coup de semonce que constituent les Paradise papers.

Deuxième proposition à laquelle je tiens particulièrement. Nous ciblons également les entreprises à travers le reporting public obligatoire pays par pays. Que changerait ce reporting, concrètement ? Il donnerait à chaque citoyen un pouvoir de contrôle et de pression sans précédent. Nous aurions une publication accessible à tous – citoyens, medias, ONGs – de données comptables et fiscales qui aujourd’hui sont mises à disposition des administrations fiscales seulement. Car c’est par la pression de la presse, mais aussi par la pression de l’opinion publique, que l’on pourra changer les règles !

Enfin nous devons nous doter d’une liste noire européenne des paradis fiscaux que les Etats membres ont voulu établir sous leurs propres responsabilités. Je me suis engagé à faire aboutir cette liste après le scandale des “Panama Papers”. Et la Commission, rapidement, a fait sa proposition. J’invite instamment les Etats membres à l’adopter dès le prochain Conseil des ministres des finances le 5 décembre. Le 5 décembre nous devons avoir une liste noire des paradis fiscaux.

Le travail entrepris jusqu’à présent dans ce cadre a déjà débouché sur des avancées intéressantes. La très grande majorité des 92 pays tiers que nous avons examinés ont coopéré avec les experts de l’UE. Plusieurs d’entre eux se sont d’ores et déjà engagés à réformer leur législation fiscale pour se mettre en conformité avec les standards européens.

Les autres pays qui posent problème ont maintenant l’opportunité de prendre des engagements au plus haut niveau politique par écrit d’ici la fin de cette semaine. Les Etats membres ont indiqué que ces engagements seront pris en compte lors de l’adoption de la liste noire début décembre, mais j’invite les Etats Membres, le groupe Code de Conduite, à rester fermes et unis sur les demandes de l’UE et à n’accepter que des engagements très concrets.

Ces engagements devront ainsi être suffisamment précis sur la substance, notamment pour les pays tiers qui n’appliquent aucun impôt sur les bénéfices. L’absence d’impôt ne doit pas être utilisée par ces pays pour attirer de manière artificielle les profits réalisés ailleurs et ainsi favoriser l’établissement d’entreprises boites aux lettres.

Je souhaite donc une liste crédible, ambitieuse, avec des sanctions dissuasives. Pas de mystère : il faut frapper au portefeuille les fraudeurs et les paradis fiscaux pour faire bouger les lignes.C’est un combat capital à remporter dans les toutes prochaines semaines. La dernière discussion à l’ECOFIN m’a rendu optimiste malgré quelques nuances. Je compte sur l’appui de mes collègues.

Parallèlement à la transparence, il nous faut une convergence des règles fiscales. C’est l’absence de règles communes en Europe qui permet à des entreprises de pratiquer l’optimisation fiscale agressive. Ce système prospère et perdure grâce aux failles des législations nationales actuelles et des divergences entre elles.

C’est pourquoi j’invite les Etats membres à adopter le plus vite possible une assiette fiscale européenne pour l’impôt sur les sociétés. L’ACCIS permettrait en effet de limiter encore davantage les transferts artificiels de bénéfices entre pays qui sont un des problèmes majeurs auxquels nous sommes confrontés. La balle est aujourd’hui dans le camp des capitales pour avancer sur ce projet majeur. Il faut accélérer les discussions et se doter d’un calendrier pour conclure l’assiette fiscale européenne pour l’impôt sur les sociétés en 2018. Il est fondamental que ce texte fasse l’objet d’un accord.

Des progrès remarquables ont été faits dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sous ce mandat. Le secret bancaire n’existe plus dans toute l’Europe depuis cette année ; quant à la taxation des bénéfices là où ils sont générés, elle limite les transferts de profits vers les pays à fiscalité avantageuse. Nous ne devons pas nous flageller. Nous ne sommes pas responsables de ce qui ne va pas mais nous sommes responsables de ce qui pourrait aller mieux.

Avec l’adoption des mesures actuellement sur la table, notre bouclier anti-évasion serait considérablement renforcé. Si ces mesures avaient été en place ces trois dernières années, nous aurions pu éviter le scandale actuel.

Les Etats Membres doivent prendre leurs responsabilités, en transposant au plus vite les mesures déjà adoptées. Pourquoi attendre le dernier moment pour appliquer ces mesures?

Il faut maintenant accélérer les travaux en adoptant la liste des paradis fiscaux le 5 décembre prochain, en adoptant des règles sur les intermédiaires fiscaux dans les 6 mois, et en fin, adoptant l’assiette fiscale européenne pour l’impôt sur les sociétés d’ici un an. Et je sais pouvoir compter sur le Parlement européen, notre allié depuis le début dans cette bataille de longue haleine, pour les pousser dans cette voie avec laquelle ils ne s’engagent pas toujours tous avec spontanéité. Je veux vous remercier ici avec chaleur, car aucun des progrès que nous avons engrangés ensemble ces trois dernières années n’aurait été possible sans le soutien la représentation européenne. Merci.