166/2019 : 20 December 2019 – Judgment of the Court of Justice in Case C-646/19 P(R)

Droit institutionnel

Ce texte n’est disponible qu’en espagnol

Rapprochement des législations

Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la décision 2010/87/UE de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide

COAD

Une contrainte par corps ne peut être prononcée contre des responsables du Land de Bavière en vue de leur enjoindre d’adopter des mesures d’assainissement de l’air ambiant à Munich (telles qu’une interdiction de circulation de certains véhicules diesel) que s’il existe à cette fin une base légale nationale suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application et si cette contrainte est proportionnée

Transport

Une compagnie aérienne est responsable des dommages causés par un gobelet de café chaud qui se renverse

Liberté d’établissement

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique

Privilèges et immunités

Une personne élue au Parlement européen acquiert la qualité de membre de cette institution dès la proclamation officielle des résultats et bénéficie à compter de ce moment des immunités attachées à cette qualité

Droit institutionnel

Selon la Cour, le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous »

Liberté d’établissement

La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur

Rapprochement des législations

L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que la réglementation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital social de Mediaset est contraire au droit de l’Union

Propriété intellectuelle et industrielle MARQ

Un signe évoquant la marijuana ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne